Canada: 60 amendments to totalitarian Bill C-51

Elizabeth May and Bruce Hyer announce 60 amendments to
Bill C-51
March 30, 2015
Elizabeth May and Bruce Hyer announce 60 amendments to Bill C-51

(Le français suit)

OTTAWA – Elizabeth May, Green Party Leader and Member of Parliament for Saanich – Gulf Islands, along with Deputy Leader Bruce Hyer, Member of Parliament for Thunder Bay – Superior North, announced their amendments to Bill C-51 at a press conference this morning. Ms. May and Mr. Hyer, who have been vocal critics, will table 60 amendments during clause-by- clause consideration of the bill. For more information about Green Party amendments to Bill C-51, read the following backgrounder: http://elizabethmaymp.ca/wp-content/uploads/C51-Backgrounder-EN.pdf

“While there is no way to fix this deeply flawed bill, our duty as elected legislators compels us to protect Canadians from its most egregious faults,” said Ms. May. “Our amendments seek to protect Canadians’ Charter rights and make this country safer by eliminating the reckless and dangerous Conservative policies in C-51.”

The Green Party proposed amendments to each of the five parts of the omnibus terror bill. Part 1 would create an information sharing act that would allow almost every government department to share private information about citizens with virtually no restrictions.

“I was shocked that the Privacy Commissioner of Canada was not invited to testify at Committee,” said Ms. May. “There’s a reason: he is deeply concerned that this bill will trample on Canadians’ privacy rights. Our amendments are guided by those concerns.”

Part 2 would expand the no-fly list in Canada. It has been widely criticized as having been drafted without appropriate consultation with the airline industry.

“I greatly question the need to expand Canada’s no-fly list,” said Mr. Hyer. “C-51 creates a dangerous scenario with a complete lack of due process and the ability for Canadian officials to share the information on the list with virtually no caveats.

“Remember, this list catches people deemed too dangerous to fly but too harmless to arrest. The money spent on these pre-screening systems would be better spent on investigative or emergency response measures.”

Parts 3 and 4 would introduce broad new criminal code offences for ‘promoting terrorism’ and radically transform CSIS, providing new police powers to the agency which was designed to only collect domestic intelligence.

“C-51 will chill free speech,” said Ms. May. “It would make those involved in de-radicalizing efforts fearful of prosecution which would serve to further isolate – and thus make more dangerous – those individuals prone to committing ideologically driven acts of violence.

“By providing CSIS with disruption abilities, we take an agency that we know to overstep its existing powers, and equip it with a mandate to operate like a secret police. The weak changes the Harper administration announced last week are nowhere near sufficient to satisfy the bill’s many critics. The single best solution to C-51 remains scrapping it completely.”

While Ms. May was a regular attendee of committee hearings during its study of Bill C-51, Conservative MPs blocked her every attempt to ask a single question. Although any MP has a right to sit at committee, participation is at the discretion of the Chair. During these hearings, the Chair chose to put Ms. May’s requests to the floor for unanimous consent, which was summarily denied by her Conservative colleagues.

The process by which Green MPs submit amendments to committee is one created by PMO to deprive Green MPs from‎ presenting amendments to the House of Commons at Report Stage. Ms. May used this right effectively in opposing Bill C-38 in spring 2012. Since the fall of 2013, due to identical motions passed by Conservatives in every committee, Green amendments are deemed to have been moved at committee. Ms. May and Mr. Hyer will be given time to present each amendment but are not allowed to vote.

[Click here to read the text of the C-51 amendments]

[Click here to read more about Elizabeth May’s work to fight Bill C-51]

Share

Elizabeth May et Bruce Hyer présentent 60 amendements au Projet de loi C-51

OTTAWA – Elizabeth May, cheffe du Parti vert du Canada et députée de Saanich – Gulf Islands, ainsi que Bruce Hyer, chef adjoint du Parti vert du Canada et député de Thunder Bay – Superior Nord, ont présenté leurs amendements au Projet de loi C-51 lors d’une conférence de presse ce matin. Mme May et M. Hyer, qui ont exprimé les critiques les plus virulentes, déposeront 60 amendements suite à un examen détaillé du projet de loi. Voir la fiche d’information concernant les amendements: http://elizabethmaymp.ca/wp-content/uploads/C51-Information-FR.pdf

« Malgré le fait qu’il n’y a aucune façon d’arranger ce projet de loi, notre travail en tant qu’élus nous oblige à protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les aspects les plus déficients de cette loi », a affirmé Elizabeth May. « Nos amendements visent à protéger la Charte canadienne des droits et libertés et à rendre notre pays plus sécuritaire en éliminant les politiques conservatrices inutiles et dangereuses de C-51. »

Le Parti vert propose des amendements à chacune des cinq parties de ce projet de loi omnibus antiterroriste. La première partie créerait une loi de partage de renseignements qui permettrait à presque tous les ministères d’échanger, presque sans limite aucune, des renseignements privés sur les citoyens.

« J’ai été choquée de constater que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a même pas été invité à témoigner devant le comité », a déclaré Mme May. « Il y a une raison à cela : il est profondément préoccupé par le fait que ce projet de loi portera atteinte au droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Nos amendements sont guidés par ces inquiétudes. »

La deuxième partie étendrait la liste d’interdiction de vol au Canada. Cette partie a été grandement critiquée pour avoir été rédigée sans consultation appropriée avec l’industrie de l’aviation.

« Je remets entièrement en question le besoin d’étendre la liste d’interdiction de vol du Canada », a indiqué Bruce Hyer. « C-51 crée un scénario dangereux sans procédure établie et permet aux autorités canadiennes d’échanger les renseignements de cette liste à peu près sans aucune restriction.

« N’oublions pas que cette liste cible des personnes considérées comme trop dangereuses pour voyager par avion mais trop inoffensives pour qu’on les arrête. L’argent dépensé sur ces systèmes de pré-sélection serait mieux investi en mesures d’enquête ou d’intervention en cas d’urgence. »

Les troisième et quatrième parties prévoiraient de nouvelles infractions au Code criminel pour la promotion du terrorisme et transformeraient radicalement le SCRS en lui donnant un nouveau pouvoir policier alors que cet organisme a été créé seulement pour faire la collecte de renseignements nationaux.

« C-51 limitera considérablement la liberté d’expression », a expliqué Mme May. « Ceux qui tentent de contrer la radicalisation auront maintenant peur d’être poursuivis, ce qui aura pour effet d’isoler encore un peu plus et de rendre plus dangereux les individus enclins à commettre des actes de violence idéologiques.

« En donnant des pouvoirs de perturbation au SCRS, nous transformons un organisme qui outrepasse son mandat et devient ainsi une police secrète. Les changements faibles annoncés la semaine dernière par le gouvernement Harper sont loin d’être suffisants pour satisfaire les nombreuses critiques de ce projet de loi. La meilleure et la seule solution au Projet de loi C-51 demeure son annulation pure et simple. »

Mme May a régulièrement assisté aux audiences du comité durant l’examen du Projet de loi C-51. Malgré cela, les députés conservateurs l’ont toujours systématiquement empêchée de poser des questions. Même si un député a le droit de siéger à des comités, la participation est à la discrétion du président du comité. Durant ces audiences, le président a toujours choisi de reléguer les demandes de Mme May au consentement unanime des membres du comité, ce qui lui était toujours refusé par ses collègues conservateurs.

La procédure qui permet aux députés verts de présenter des amendements devant les comités a été créée par le bureau du premier ministre pour empêcher les députés verts de présenter leurs amendements à la Chambre des communes à l’étape du rapport. Mme May s’était prévalue de ce droit efficacement en s’opposant au Projet de loi C-38 au printemps 2012. Depuis l’automne 2013, en raison de motions identiques adoptées par les conservateurs dans chaque comité, les amendements des verts sont réputés avoir été proposés en comités. Mme May et M. Hyer pourront présenter leurs amendements, mais ne pourront voter.

[Cliquez ici pour les amendements au C-51]

[Cliquez ici pour plus d’informations aux efforts d’Elizabeth May au sujet de C-51]

By piotrbein

https://piotrbein.net/about-me-o-mnie/